Sous certaines conditions, le congé individuel permet à tout salarié de s’absenter de son poste de travail afin de suivre une formation de son choix. Ces actions de formation vont lui permettre de se qualifier, d’évoluer ou pourquoi pas de se reconvertir indépendamment des actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation mis en place au sein de son entreprise.
Attention
Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, définitivement adoptée le 8 août 2016, vient modifier le contenu de cette fiche. Nous travaillons à la remise à jour de cette partie qui devrait être achevée en octobre 2016.
1. Les objectifs du CIF
Selon l’article L. 6322-1 du Code du travail, le congé individuel de formation (CIF) vise à permettre à l’ensemble des salariés de suivre des actions de formations, à leur initiative et à titre individuel, indépendamment de leur participation aux actions du plan de formation de l’entreprise.
Le congé individuel de formation permet :
– de changer d’activité ou de profession,
– de préparer et de passer un examen pour l’obtention d’un diplôme,
– de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de responsabilités associatives, bénévoles,
– d’accéder à un niveau supérieur de qualification.
2. Les conditions d’accès
Pour y avoir accès, il faut avoir travaillé en CDI au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés). S’il s’agit d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, le salarié doit avoir travaillé au moins 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise.
L’ancienneté est acquise quelle que soit la nature des contrats de travail.
Les salariés en CDD doivent avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. La formation se déroule en principe en dehors de la période d’exécution du CDD et doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du contrat (sauf accord de l’employeur).
Quant aux salariés en intérim, ils doivent avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois, 1 600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.
Le CIF permet d’accéder à un plus large panel de formations que le DIF, mais aussi à des formations plus longues. Il permet de suivre :
– une formation d’1 an en stage continu à temps plein ou 1 200 heures d’enseignements discontinus ou à temps partiel.
Attention, si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de formation dans l’entreprise, il devra respecter un délai de franchise avant de pouvoir prendre un congé individuel de formation !
3. La procédure
Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– au plus tard 120 jours avant la formation si elle dure plus de 6 mois à temps plein, – au plus tard 60 jours avant la formation si elle dure moins de 6 mois, s’effectue en plusieurs périodes ou est à temps partiel.
La demande doit préciser l’intitulé de la formation, ses dates, sa durée ainsi que l’organisme qui la réalise.
L’employeur :
– est tenu de répondre dans les 30 jours. Dès lors que le salarié remplit les conditions d’ouverture, il ne peut refuser sa demande ;
– peut toutefois reporter le congé pendant 9 mois maximum, si l’absence pose un problème. L’employeur doit alors justifier sa décision et consulter au préalable les représentants du personnel.
Les motifs de report sont de deux ordres :
– 1) l’employeur peut reporter le congé de formation au motif que le départ du salarié en formation est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ; – 2) il peut aussi le reporter en raison des effectifs simultanéments absents dans une entreprise ou un établissement.
Le report peut faire l’objet d’un arbitrage par l’inspecteur du travail :
Une fois l’autorisation d’absence acceptée par l’employeur, le salarié doit faire une demande de financement à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution au titre de la formation professionnelle (Fongecif ou OPCA). Il faut savoir que chaque organisme définit sa propre procédure de demande et de prise en charge, il est donc conseillé de constituer son dossier au plus vite. Mais surtout, l’autorisation d’absence accordée par l’employeur ne signifie pas que le financement sera assuré !
La prise en charge par le Fongecif ou l’OPCIF peut concerner : – la rémunération, – le coût de la formation, – les frais de transport et/ou d’hébergement.
4. La rémunération
Le salarié doit adresser une demande de financement à l’organisme compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 semaines avant le stage.
– Si le financement est accepté, le salarié percevra de 60 à 90 % de son salaire (renseignez-vous auprès de l’OPACIF). – S’il est refusé, il ne percevra plus son salaire, mais s’il souhaite malgré tout suivre une formation dans le cadre du CIF, sa protection sociale sera maintenue.
5. Le statut du salarié durant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé qui est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (congés payés, ancienneté…). Le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Quant à la protection sociale, elle reste inchangée et le salarié est couvert contre les accidents du travail. Au cours de sa formation, le salarié peut continuer d’exercer ses mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.
Références : Articles L. 6322-1 et suivants du Code du travail
À NOTER
Le congé-examen est une modalité particulière du CIF, permettant de s’absenter pour préparer et passer un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué (liste des homologations disponibles sur le site du Centre Inffo : www.centre-inffo.fr).
