Au cours de la création d’une entreprise, le choix d’un statut juridique est d’une importance capitale. De par toutes les spécificités uniques de chaque statut, c’est avant tout un choix au niveau fiscal, patrimonial et stratégique. Tout comme les autres statuts juridiques, la sca dispose de ses propres avantages. Pourquoi adopter ce statut lors de la création d’une entreprise ? Découvrez tous les points essentiels à retenir sur le sujet.
Une Société en Commandite par Actions : De quoi s’agit-il ?
La société en Commandite par Actions (SCA) est un statut juridique pour une entreprise commerciale constitué par deux groupes d’associés qui sont nommés les commandités et les commanditaires. Un statut de commandité est identique à celui d’une Société en Nom Collectif (SNC).
Pour ce statut juridique en particulier, l’ensemble des associés est responsable de manière solidaire sur les dettes de la société avec des titres qui ne sont pas cessibles en toute liberté. Les commanditaires, quant à eux, ont un statut qui est le même pour les actionnaires d’une société anonyme (SA).
Les responsabilités de chacun sont limitées au montant total de leurs apports financiers avec des titres cessibles sous les conditions identiques qu’à une société classique. Les commandités ont alors le pouvoir intégral dans la nomination du gérant de l’entreprise et les commanditaires restent des bailleurs sans participer aux décisions sur la gestion et la direction. C’est pourquoi la sca est adoptée par les plus grandes entreprises permettant aux fondateurs de garder le contrôle complet.
Les caractéristiques d’une SCA
Une sca est alors une entreprise commerciale qui est inscrite au Registre du commerce et des Sociétés (RCS), avec un fonctionnement qui se base sur la répartition des pouvoirs sur les associés. Une société en commandite par actions doit alors etre constituée au minimum par :
- Quatre différents actionnaires, avec trois commanditaires et un commandité ;
- Un capital social pouvant atteindre les 37 000 euros ou 225 000 euros dans le cas d’un appel public à l’épargne ;
- La moitié des apports est nécessaire dans la constitution de l’entreprise avec un solde devant etre libéré dans les cinq années à venir, tout comme une SARL.
Avec une SCA, les statuts sont rédigés de manière flexible avec un plein pouvoir accordé aux commandités.
Pourquoi choisir une SCA en tant que statut juridique ?
Une société en commandite par actions dispose de nombreux avantages.
Une organisation plus souple
D’une souplesse d’organisation incomparable, la SCA permet à la majorité des commandités de donner leur accord pour transformer l’entreprise d’une SCA en SA ou en SARL. Une assemblée générale est en charge de la fixation des rémunérations avec une interdiction formelle des commandités de s’immiscer dans les processus de gestion externes à l’entreprise. Tous les commandités sans exception ne sont pas en mesure de faire partie de la surveillance.
Une association simplifiée entre bailleurs et entrepreneurs
Le statut de SCA associe en toute facilité les relations entre les investisseurs et les entrepreneurs. Ce sont les commanditaires qui sont en charges d’apporter des investissements, les commandités sont chargés des apports en idées.
Etant une entreprise basée sur les actions, la SCA rend plus facile les opérations de cession d’actions. Ainsi, les systèmes de financement sont assez pratiques et faciles, en émettant des titres à travers le marché financier en guise d’exemple. De par son fonctionnement aucun risque de perdre le contrôle et le suivi de l’entreprise grâce au système de distinction mis en place entre le capital et le pouvoir.
Un contrôle plus sécurisé de l’entreprise
Les actions de chaque commanditaire peuvent etre cédées en toute liberté, ce qui n’est pas le cas des commandités. Le gérant est dans la majorité des cas un commandité, ce qui permet d’avoir un contrôle plus solide et plus résistant de l’entreprise, bien qu’un investisseur venant de l’extérieur vienne pour devenir un nouveau commanditaire principal à l’assemblée générale.
Quelques exemples d’entreprises en SCA
Ce sont les plus grandes entreprises qui utilisent le statut juridique SCA, telles que :
- Hermès ;
- Lagardère.
Pour de nombreuses raisons, le gérant de la SCA peut tôt ou tard envisager de transformer le statut de son entreprise ; par exemple, pour une transformation en SNC, qui est tout autant avantageux, en terme de visibilité et de ressources.
Pour cela, toutes les démarches doivent etre respectées à la lettre avec une nomination d’un commissaire à la transformation, une prise de décision lors d’une assemblée générale. Les statuts doivent bénéficier de mises à jour et etre publiés dans un journal d’annonces légales.
Toutes déclarations doivent se faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour un enregistrement officiel et légal.
