Lorsqu’un entrepreneur procède au choix de son adresse de domiciliation, il est opportun qu’il pèse le pour et le contre de ladite solution. Dans ce dossier, il sera particulièrement abordé les dangers et tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation chez un tiers.
Domiciliation chez tiers : qu’est-ce que c’est ?
Les dispositions légales n’ont pas limité les possibilités d’adresse de domiciliation. De ce fait, l’entrepreneur peut domicilier sa société chez lui ou chez un tiers. La domiciliation chez un tiers correspond à l’hébergement du siège social au domicile personnel de celui-ci. Dans la pratique, la tierce personne est un parent ou un proche. Toutefois, il est possible que l’entreprise soit domiciliée chez une tierce entreprise.
Domiciliation chez un tiers : quelles sont les conditions ?
Que la domiciliation soit faite chez un tiers particulier ou chez une tierce entreprise, l’opération est soumise à des conditions.
- Dans un premier temps, il y a les conditions tenant à la durée de la domiciliation. En effet, la domiciliation dans un local d’habitation d’une tierce personne ne doit pas excéder le délai de 5 ans. À l’issue de ce délai, l’entrepreneur doit procéder au transfert du siège social ;
- Dans un second temps, il faut que le local d’habitation soit la résidence principale du tiers hébergeur. De ce fait, c’est le logement occupé de façon habituelle et à titre principal ;
- Dans un troisième temps, en ce qui concerne les conditions tenant au statut juridique de l’entreprise. En effet, la domiciliation chez un tiers n’est pas permise pour tous les types de sociétés. C’est une solution idéale pour les PME, les entreprises individuelles et les autoentreprises.
Enfin, la loi a posé des conditions relatives aux modalités d’exercice de l’activité. En l’occurrence, l’activité ne doit pas causer ni de nuisance ni de danger pour le voisinage. Si la société est domiciliée chez une tierce entreprise, il faut que celle-ci soit titulaire d’un agrément préfectoral.
Domiciliation chez un tiers : quels en sont les dangers ?
- Domiciliation chez un tiers et atteinte à la vie privée
Rappelons-le, l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de l’entreprise et sur tous les supports de communication de celle-ci. De ce fait, l’adresse personnelle de la tierce personne sera connue du public. La divulgation de l’adresse peut être une atteinte à la vie privée. En outre, se domicilier dans un local d’habitation risque de causer une interférence entre la vie privée et la vie professionnelle.
- Domiciliation chez un tiers et le manque de crédibilité
L’utilisation d’une adresse personnelle peut être un signe de manque de professionnalisme aux yeux des partenaires exigeants. Cette solution peut porter atteinte à l’image de l’entreprise et réduire ainsi sa crédibilité. Se domicilier dans un local d’habitation n’améliore pas non plus la visibilité de l’entreprise. Or, la visibilité est une stratégie essentielle pour le développement des activités.
- Domiciliation chez un tiers et sa durée provisoire
La précarité de la domiciliation chez un tiers peut être un frein au développement des activités de l’entreprise. En effet, l’entreprise est exposée à un transfert de siège social fréquent.
- Domiciliation chez un tiers et les limites légales
La possibilité de se domicilier dans un local d’habitation a été encadrée par les dispositions légales. Ainsi :
- dans la région parisienne, il est nécessaire d’obtenir l’agrément préalable de l’autorité préfectorale ;
- dans les communes de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne l’autorisation préalable du maire est requise ;
- si le domicile de l’hébergeur est dans un logement HLM situé en rez-de-chaussée, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la part du maire.
NOTE : L’entreprise domiciliée doit avoir obtenu une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeur.
