Aimeriez-vous changer votre situation professionnelle, votre carrière ou bien otre rémunération ? Eh bien, sachez que vous pouvez négocier une rupture conventionnelle auprès de votre employeur. Il s’agit d’une rupture à l’amiable de votre contrat de travail. Mais il est important de noter que ce type de méthode ne peut se faire que sous certaines conditions. Principe, fonctionnement et avantages…Allons tout découvrir dans l’article suivant.
La rupture conventionnelle : Qu’est-ce que c’est ?
Une rupture conventionnelle est une structure qui a été mise en place pour permettre à l’employeur comme au salarié de tirer profit d’une rupture de contrat de travail à l’amiable. Il ne s’agit aucunement de démission ou de licenciement qui proviennent tous deux d’un acte décisionnaire unilatéral.
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est une véritable innovation dans le droit du travail. Rompre un contrat de cette manière est basé sur un accord entre les deux parties, constituant une forme de rupture de contrat douce.
Sous quelles conditions demander une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle ne peut se faire que sous certaines conditions. Pour faire effet, ce dispositif est uniquement destiné pour les salariés avec un contrat à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que les autres contrats de travail ne peuvent pas bénéficier d’une rupture de contrat à l’amiable : ni le contrat à durée déterminée (CDD), ni d’un contrat de travail temporaire, ni les agents de la fonction publique.
Le salarié sera dans l’obligation de poursuivre son activité durant toute la durée du processus de rupture. Ce n’est qu’une fois la convention de rupture conventionnelle validée que cette dernière fera effet. A compter de cette date, le salarié sera détaché de son lien avec l’entreprise concernée.
Puis, il pourra bénéficier d’une indemnité de rupture et avoir accès à son Droit d’allocations chômages.
Le déroulement de la procédure de rupture
La procédure de rupture de contrat à l’amiable est encadrée par la Loi. Sans le respect de cette procédure, la rupture du contrat ne sera pas validée par la Direction Régionale entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi (DIRECCTE).
Les entretiens pour définir les conditions de la rupture
Au moins un entretien entre le salarié et l’employeur doit avoir lieu. Pendant chaque séance, le salarié tout comme l’employeur ont le droit de choisir s’ils désirent se faire assister par un autre salarié de la même entreprise ou bien un conseiller.
Les entretiens ont pour but de définir les conditions de la rupture du contrat à l’amiable, notamment le montant de l’indemnité de rupture et le préavis nécessaire.
La rédaction de la convention de rupture
Lorsque les termes de la rupture sont établis, il convient de rédiger une convention de rupture conventionnelle. Il doit figurer noir et blanc sur cette convention :
- La date de rupture à effet du contrat de travail du salarié ;
- L’indemnité de rupture à percevoir.
Chaque partie doit conserver un exemplaire de la convention avec signature avec un droit de rétractation d’une durée de 15 jours à partir du lendemain de la date de signature.
La validation de l’administration
Pour etre légal aux yeux de la Loi, la convention de rupture signée doit etre envoyée auprès de l’autorité administrative concernée pour etre validée. La réponse de la Direccte sera connue au bout de 15 jours si la convention est homologuée ou non. Dans le cas où l’administration n’émet pas de réponse au-delà de ce délai, la convention est considérée comme validée.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail procurant des avantages considérables.
Un accord non imposé
Avant l’instauration de la rupture de contrat à l’amiable, un contrat de travail ne pouvait rompre qu’en cas de licenciement ou de démission. Un employé voulant s’en aller et qui ne peut pas, ou un employeur sans aucune raison pour licencier…Bref, un système assez bloquant !
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la rupture conventionnelle a été mise en place, pour offrir aux deux parties le choix de définir les conditions pour mettre fin à un CDI. Mais il faut noter que ce type de procédure ne peut se faire sans l’accord des deux acteurs.
Un contrat de travail plus flexible
Avec la mise en place de la rupture de contrat conventionnelle, mettre fin à un CDI est désormais plus souple. C’est effectivement une démarche gagnant-gagnant : L’employeur ne peut pas faire l’objet d’une attaque aux prud’hommes et le salarié a la possibilité de faire une demande d’indemnités de chômage.
La rupture de contrat conventionnelle est devenue un outil législatif très utilisé en France. Depuis son homologation, la procédure est devenue l’une des principales raisons de mise à fin d’un contrat de travail.
