L’obligation réglementaire du Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) ou également appelée décret tertiaire, officiellement entré en vigueur en 2019, a fait son grand retour à travers la loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Le décret tertiaire vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Pour cela, il est nécessaire de respecter les plans d’action mis en place par le gouvernement. Découvrez dans cet article les principaux objectifs du décret tertiaire.
Quel est l’intérêt du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est une obligation réglementaire destinée à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires français. Il a été mis en place dans le but d’encourager les entreprises à économiser de l’énergie. Étant donné que ces dernières jouent un rôle très important dans la transition énergétique, des réglementations ont été introduites en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Pour plus d’informations, consultez le guide sur le décret tertiaire.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’adresse principalement aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires en France. En effet, tous les bâtiments ou les locaux à usage tertiaire ayant une superficie supérieure ou égale à 1 000 m2 doivent se soumettre aux obligations imposées par la loi ELAN. Les entreprises sont donc soumises à cette obligation si elle possède :
- des bâtiments à usage unique ;
- des bâtiments publics et privés à usage tertiaire ;
- des propriétaires et occupants.
Quels bâtiments sont exclus ?
Le décret tertiaire ne s’applique pas aux bâtiments provisoires, aux bâtiments de défense ou de sécurité intérieure, ni aux bâtiments servant de lieu de prière.
Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?
Voici les principaux objectifs du décret tertiaire.
Une baisse du niveau de consommation
À compter de 2030, un taux de baisse de consommation énergétique a été fixé pour chaque décennie, à savoir :
- en 2030, le décret prévoit une baisse de la consommation énergétique de 40 % ;
- en 2040, une baisse de 50 % ;
- en 2050, une baisse de 60 %.
Il convient de noter que la réduction de la consommation énergétique peut être adaptée selon les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales du bâtiment.
L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments
Le décret tertiaire vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments. C’est pourquoi, toutes les constructions neuves doivent se conformer à la loi ELAN.
Le respect d’un seuil de consommation
La consommation énergétique est mesurée en kWh /m2/an. Il s’agit de la valeur absolue. Une échéance est fixée pour chaque seuil à atteindre. Pour obtenir le seuil, vous devez vous baser sur des indicateurs spécifiques.
Quelle stratégie mettre en place pour réduire sa consommation énergétique ?
Afin d’atteindre les objectifs visés par le décret tertiaire d’ici l’année 2030, il est important d’établir un plan d’action de réduction de la consommation. Vous pouvez sensibiliser les occupants, intervenir dans l’entretien du bâtiment et effectuer un pilotage d’installations. Par ailleurs, notez qu’il est important de connaître la consommation énergétique de votre bâtiment afin de transmettre les bonnes informations à l’ADEME.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Afin d’atteindre les objectifs, les obligations fixées par le gouvernement doivent être respectées. En effet, vous devez installer des équipements performants et des dispositifs de contrôle des appareils pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. Par ailleurs, ces mesures doivent aboutir à un changement de comportement des occupants. Il est conseillé d’instaurer de bonnes pratiques permettant de réduire la consommation énergétique. Par exemple, dans votre communication, introduisez des écogestes au quotidien. L’installation des équipements performants vous permet de contrôler votre consommation énergétique.
