Se lancer dans la création d’une entreprise demande de nombreuses qualités comme de la rigueur et de la polyvalence. Si beaucoup d’entreprises créées sont désormais des microentreprises, pour certaines activités il est préférable de créer une entreprise de type morale comme par exemple une SARL ou une SAS.
Contrairement aux microentreprises ou à l’auto-entreprenariat, ces formes juridiques vont demander des démarches administratives et des obligations supplémentaires comme la publication d’une annonce légale.
Que vous soyez un entrepreneur jeune et ambitieux ou un gestionnaire d’expérience, la publication d’une annonce légale peut parfois s’avérer être plus compliquée et demander plus de temps que prévu.
De l’immatriculation de la société à sa fermeture, l’entrepreneur va publier ponctuellement des annonces légales. La première annonce légale publiée sera celle de création de l’entreprise est donc d’une nouvelle personne morale.
La dernière annonce légale que publiera l’entrepreneur sera à la fermeture de son entreprise. Entre ces deux moments, il va devoir faire de nombreuses annonces légales, en moyenne une tous les deux ans.
Pourquoi cette formalité est-elle obligatoire ?
Si avec les nombreux sites d’actualité en ligne et les nombreuses sources d’informations que l’on peut trouver sur internet il est facile de trouver des informations sur les entreprises, cela n’était pas le cas avant. Dans le passé, les annonces légales étaient le seul moyen de pouvoir trouver des informations officielles sur une structure.
Si aujourd’hui on peut trouver certaines informations sur internet, ces informations n’ont pas de valeur légale. De plus, beaucoup d’informations que l’on peut trouver sur des sites comme par exemple société.com, utilisent les informations fournies par les entreprises dans leurs annonces légales. L’annonce légale permet donc de connaître les activités d’une entreprise, l’identité de ses dirigeants et dans une moindre mesure, son fonctionnement.
Au cours des 10 dernières années, certains politiciens ou entrepreneurs ont demandé la suppression de cette formalité. Face à ces pressions et pour faciliter la création et la gestion des entreprises, le gouvernement a fait évoluer le fonctionnement des annonces légales dans la loi PACTE.
Comment déposer une annonce légale en ligne ?
Les journaux d’annonces légales papier étaient auparavant les seuls supports pouvant publier une annonce légale. Depuis le vote de la loi PACTE, les services de presse en ligne peuvent également le faire. Il faut, bien entendu, que la société qui publie l’annonce légale ait obtenue l’habilitation de le faire.
Pour publier une annonce légale dans le Nord ou dans le Pas-de-Calais, il faut trouver un support habilité. Vous trouverez ci-dessous une liste pour chaque département.
Liste des supports habilités pour 2020 pour le département du Nord (59) :
- La Voix du Nord
- Nord Eclair
- La Croix du Nord
- L’Observateur de l’Avesnois
- L’Observateur du Cambrésis
- Terres et Territoires
- Liberté Hebdo
- La Sambre
- La Gazette Nord Pas-de-Calais
- L’Indicateur des Flandres
- Le Courrier de Fourmies
- L’Observateur du Douaisis
- Le Journal des Flandres
- Le Phare Dunkerquois
- L’Observateur du Valenciennois
- lavoixdunord.fr
- nordéclair.fr
- actu.fr
- lepharedunkerquois.fr
- lobservateur.fr
Liste des supports habilités pour 2020 pour le département du Pas-de-Calais (62) :
- L’Abeille de la Ternoise
- L’Indépendant du Pas-de-Calais
- L’Echo de la Lys
- Le Journal de MONTREUIL
- Les Echos du TOUQUET
- Le Réveil de BERCK
- L’Avenir de l’Artois
- Nord Littoral
- La Semaine dans le Boulonnas
- La Gazette Nord-Pas-de-Calais
- La Voix du Nord
- Nord Eclair
- Terres et Territoires
- L’Observateur de l’Arrageois
- La Croix du Nord
- Lobservateur.fr
- Lavoixdunord.fr
- Nordeclair.fr
- Lavenirdelartois.fr
- Nordlittoral.fr
Sur internet on trouve de nombreuses sociétés de services juridiques qui promettent la publication d’une annonce légale très facilement et pour pas cher. Ces sociétés ne publient pas les annonces légales directement sur leur site internet mais vont utiliser leurs partenariats avec des journaux d’annonces légales habilités ou des sites internet d’actualité habilité pour effectuer la publication de l’annonce.
Le développement du numérique a permis la simplification de nombreuses formalités. C’est le cas pour les annonces légales. Les promesses faites par ces sociétés sont réelles, en moins de 10 minutes, il est possible de rédiger et d’obtenir une attestation de parution pour une annonce légale.
Tous les services proposent des prestations identiques. Le seul critère de différenciation et le prix. Comme l’annonce légale ne va pas permettre à une société de se faire connaître, il n’est pas nécessaire d’utiliser un journal connu ou un site d’actualité populaire.
Quelques explications sur le prix des annonces légales
Le prix des annonces légales est réglementé. Il existe un prix fixé nationalement. À partir de ce prix national, chaque département peut choisir de l’augmenter. Mais le département ne peut pas diminuer ce prix de base. En 2020, le prix de base est de 4,07 € hors-taxes.
C’est le prix minimum qu’il faut payer pour chaque ligne de l’annonce légale. Pour le département du Nord et pour le Pas-de-Calais, ce prix à la ligne est identique, il est de 5,14 €.
Certains départements, notamment ceux des grandes villes, augmentent ce prix de base sensiblement. Ainsi, le prix pour une ligne est de 5,39 euros pour les Hauts de Seine ou la Seine-Saint-Denis alors qu’il est de 4,07 euros pour beaucoup de départements.
Pour payer moins cher, l’annonce légale doit être la plus courte possible. Il est ainsi possible d’utiliser des abréviations pour les formes juridiques des entreprises ou encore pour les adresses postales.
Tous les prestataires ne vont pas automatiquement utiliser ces abréviations. Il faut donc être vigilant et bien vérifier que l’annonce comprend ces abréviations au moment de vérifier la rédaction de l’annonce proposée par le prestataire.
