Plusieurs évènements peuvent survenir au cours de la vie d’une entreprise. Certaines situations exigent le changement d’adresse officiel de la société. Ce changement intervient par exemple dans le cas d’une échéance du bail ou d’un déménagement. L’entreprise peut manifester aussi sa volonté d’avoir une adresse plus prestigieuse sur les documents officiels. Le transfert de siège est soumis à de nombreuses procédures en interne et en externe. De plus, vous devez vous préoccuper du transfert de siège social prix. Néanmoins, vous pouvez faire appel à une société de domiciliation pour réaliser l’opération.
À quoi correspond le siège social ?
Le siège social peut se définir comme l’adresse effective de la direction d’une société. L’adresse du siège social peut être différente de l’adresse de son local d’exploitation. L’entrepreneur doit définir cette adresse au moment de la création de son entreprise. Le siège social peut être domicilié dans le domicile de son créateur, dans un centre d’affaires ou encore dans un local commercial. Cette adresse définit la nationalité de votre entreprise. Ainsi, si vous avez élu comme domicile la France, votre société est soumise à la loi française. Cependant, le développement de l’activité peut inciter les dirigeants à déplacer leur siège social. On parle alors de transfert de siège social. La société peut procéder à ce transfert de siège à n’importe quel moment.
En quoi consiste le transfert de siège social ?
On parle de changement d’adresse lorsque la société décide de modifier son adresse officielle. Il s’agit de celle mentionnée sur tous les documents commerciaux et administratifs. Cela signifie qu’un transfert de siège social consiste à changer la domiciliation de la structure sur https://www.domiciliation-entreprise-lyon.fr . Il s’agit d’une étape importante dans la vie d’une entreprise. C’est pourquoi cette décision doit faire l’objet d’une concertation auprès des parties concernées selon la forme juridique de la société.
Pour une société SARL par exemple, les modalités du transfert dépendent de la nouvelle adresse. Si cette dernière se trouve dans le même département, le gérant peut prendre la décision sans consulter le reste des associés. Par contre, si la nouvelle adresse se trouve dans un autre département, il doit soumettre sa décision à l’Assemblée générale. Pour une société SAS, le transfert de siège devrait être mentionné dans les statuts constitutifs de la société. Avant d’entamer les procédures, le dirigeant doit donc consulter les statuts en vigueur. Enfin, dans une société SA, cette décision doit être validée par le conseil d’administration. Elle est ensuite ratifiée lors d’une Assemblée générale annuelle.
Les principales raisons de faire un transfert de siège social
Plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise à changer de siège social. Tout d’abord, lorsque l’activité se développe, vous avez besoin d’engager plus de personnel. Pourtant, vous faites face à des contraintes spatiales. Dans ce cas, le déménagement s’impose. L’entreprise choisit alors de déplacer l’adresse du siège dans ses nouveaux locaux. La société peut également choisir de déménager à l’étranger pour partir à l’assaut du marché international. D’autres changent de domiciliation pour des raisons fiscales. Si l’entrepreneur choisit de domicilier son entreprise chez lui, son contrat de location ou les règlements de copropriété l’obligent à modifier son adresse. Si vous avez fait appel à une société de domiciliation, vous pouvez être tenté par une adresse plus prestigieuse. Dans ce cas, il s’agit d’un choix purement stratégique. Une adresse dans les plus belles rues de Paris renforce votre crédibilité. Enfin, la dernière motivation peut être financière. Ce changement de siège social est motivé par d’éventuels financements attribués par les comités régionaux. Si votre entreprise se trouve dans une région qui présente moins d’avantages, vous serez tenté de changer de siège social.
Quelles sont les procédures à suivre pour effectuer un transfert de siège social ?
Si votre entreprise adopte le statut de société, ce changement entraine forcément une modification de votre statut. Ainsi, le transfert de siège implique d’autres formalités administratives. Le projet de transfert du siège fait l’objet d’une réunion de l’assemblée générale. Cette dernière décide alors de valider ou de refuser le changement d’adresse. Lors de cette réunion, le transfert est retranscrit sous forme de procès-verbal. Une fois le PV prêt, l’entreprise effectue la mise à jour de ses statuts. Votre société doit ensuite faire une publication de cette modification de siège social dans un journal d’annonces légal de votre localité. La publication s’accompagne d’une attestation de parution. Pour légaliser l’ensemble des procédures, vous devez déposer une demande d’inscription de modification auprès du RCS. Le transfert de siège est effectif à la réception d’un extrait K-bis affichant votre nouvelle adresse.
Pourquoi faire un transfert de siège en France ?
La domiciliation commerciale d’une entreprise en France présente de nombreux avantages. Grâce à l’expertise d’une société de domiciliation, vous pouvez choisir librement votre adresse. Ainsi, il est possible d’élire comme domicile des pôles économiques dynamiques comme Toulouse, Lyon ou encore Paris. Si vous optez pour la capitale française, vous avez encore l’embarras du choix au niveau des quartiers. Le 8e arrondissement demeure un choix privilégié, notamment si vous décidez d’opter pour le Triangle d’Or. La domiciliation commerciale vous décharge de plusieurs tâches administratives. En effet, la société vous propose des services complémentaires comme la gestion de courrier ou bien le secrétariat téléphonique.
Pourquoi faire un transfert de siège social à l’étranger
Bien que la France présente de multiples avantages, certaines entreprises décident de domicilier leur siège à l’étranger. Les motivations d’un tel choix sont nombreuses. Il peut s’agit d’une décision purement marketing. Votre clientèle et vos principaux fournisseurs se trouvent dans un autre pays. D’autres optent pour cette alternative pour des raisons sociales ou fiscales.
Comment déclarer votre transfert de siège auprès du CFE ?
C’est la dernière étape de votre déclaration de modification de siège. Cette demande de modification s’effectue auprès du CFE. Pour valider votre demande, vous devez présenter les dossiers suivants :
- le formulaire M2 en trois exemplaires ;
- les statuts définitifs à jour et certifié en un exemplaire ;
- le PV du transfert du siège ;
- l’attestation de publication dans un JAL ;
- la pièce justifiant l’occupation des nouveaux locaux dans le cas d’un changement d’adresse effectif ;
- le certificat de délégation si vous avez mandaté une autre personne pour réaliser les démarches.
Transfert de siège social prix ?
Le transfert de siège social regroupe plusieurs démarches. Le transfert de siège social prix est déjà fixé pour chaque démarche.
- les frais de greffe : vous devez déposer le dossier pour obtenir le Kbis à jour auprès du greffe. Ces frais comprennent les émoluments, les frais de modifications et enfin les frais d’annonce au BODACC. Le tarif dépend du statut juridique de votre entreprise, mais elle tourne autour de 75 euros à 250 euros ;
- les frais d’annonces : la publication dans un journal d’annonces légales implique des frais. Un JAL applique généralement un cout du caractère ;
- les prestations de la société de domiciliation : ce prix dépend de la formule adoptée et de l’entreprise à laquelle vous faites appel.
