Envisagez-vous de créer une entreprise ? Le processus de création d’entreprise prend en compte plusieurs étapes, dont celle du choix de la structure de ladite société. Ici, prenez connaissance des principales structures qu’il est possible de choisir lors de la création d’une entreprise.
Société civile immobilière (SCI)
La SCI est une structure adaptée spécialement aux entreprises qui veulent exercer des activités immobilières. Cela peut varier entre l’achat, la location de biens, la gestion et la construction de bien immobilier. La création sci nécessite deux associés au minimum qui peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. La gestion, quant à elle, peut se faire par un ou plusieurs gérants qui peuvent être ou non des associés de la société.
En fonction du type d’activité choisie, cette structure peut se définir comme :
- une SCI construction vente qui construit et revend des biens immobiliers ;
- une SCI professionnelle qui offre la possibilité d’acquisition de sièges de société ou de locaux professionnels ;
- une SCI familiale qui permet à des membres d’une même famille d’organiser la gestion ou l’acquisition de biens immobiliers.
Notez que ce type d’entreprise permet d’avoir un patrimoine différent de celui des associés. De plus, contrairement aux autres structures, les associés sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels dans une SCI. Autrement dit, la responsabilité des associés est non solidaire et subsidiaire. La dette d’un associé est proportionnelle à son capital social et en cas de difficulté financière de la SCI, le patrimoine personnel est engagé.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Cette forme de structure est très populaire et nécessite au moins deux et au plus, 100 associés pour sa création. Vous pouvez la choisir si les activités de l’entreprise sont juridiques, judiciaires ou liées à la santé (hors pharmaciens). En ce qui concerne le capital social, celui-ci est libre compte tenu des besoins et de la taille de l’entreprise. Néanmoins, 20 % des apports doivent être obligatoirement versés lors de la constitution. Au niveau social, pour gérer ce type de structure, il faut un ou plusieurs dirigeants répartis en deux groupes. Les gérants égalitaires ou minoritaires ont un statut de salarié qui relève du régime général des salariés. Les gérants majoritaires avec un statut de non-salarié sont considérés comme des travailleurs indépendants. Pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, les SARL sont soumises à un taux de base de 34,33 %. Cela dit, le statut judiciaire SARL permet de limiter les responsabilités au montant de vos apports dans le capital. Plus précisément, le risque ici se limite à la perte de l’apport sauf si l’associé assure également la gestion de l’entreprise. La responsabilité du dirigeant peut être dans ce cas, pénale ou civile.
Société anonyme (SA)
Une entreprise avec ce type de structure permet de réunir plusieurs actionnaires et beaucoup de capitaux. Le capital social minimum pour la création est de 37 000 euros. Le nombre minimum d’associés est de deux, mais pour que l’entreprise puisse être admise sur un marché boursier ou sur un système multilatéral de négociation, il faut au moins 7 associés. La gestion est assurée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres qui doivent être obligatoirement des actionnaires. De plus, le conseil a à sa tête un président désigné qui peut être secondé d’un éventuel directeur général. Cela dit, la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport dans le capital. Celle des dirigeants est civile et pénale. En ce qui concerne le régime social, le président du conseil et ses directeurs généraux ont un statut de salarié.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Cette structure est en réalité une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Les caractéristiques de la structure sont donc à peu près similaires à ceux d’une SARL. En effet, le capital social est libre et les responsabilités de l’entrepreneur sont limitées à son apport. L’EURL peut être gérée par un plusieurs gérants dont l’associé ou non. Si le gérant est l’associé unique, il est considéré comme un travailleur non salarié et s’il n’est pas l’associé, il est assimilé à un salarié. Pour ce qui est de l’imposition des bénéfices, si l’associé unique est une personne morale, la structure est soumise à l’impôt des sociétés. S’il s’agit d’une personne physique, l’impôt est prélevé sur les revenus de l’associé.
Entreprise à responsabilité individuelle
Encore appelée entreprise en nom personnel, cette structure est la référence des commerçants, des artisans et des professions libérales. C’est un statut juridique très souple qui permet à l’entrepreneur de travailler seul et de façon indépendante. Toutefois, même s’il dispose de pleins pouvoirs, ses responsabilités peuvent être illimitées. De plus, la création de ce type de structure ne nécessite aucun capital social minimum.
En résumé, le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise repose sur la nature des activités, l’organisation patrimoniale, la volonté de s’associer, le fonctionnement de l’entreprise, les régimes sociaux et fiscaux et les besoins financiers de l’entreprise. Basez vos choix sur ces critères précités.
